FAQ ISTF - Foire aux questions

Vous devez demander l’autorisation du juge des tutelles pour l’accomplissement des actes importants de gestion du patrimoine, c’est-à-dire ceux ayant pour effet de modifier la valeur ou la consistance de ce patrimoine comme par exemple les placements ou déplacements de fonds, la vente de biens immobilier… Une autorisation est également nécessaire pour certains actes personnels tels que le mariage , le divorce, le PACS, mais aussi les donations et l’établissement d’un testament. Il faut préciser que l’autorisation devra être préalable à l’acte et que l’ordonnance du juge autorise, mais ne contraint pas.

En principe, seul le juge des tutelles (appelé désormais juge des contentieux de la protection) décide de l’attribution d’une mesure de protection, mais il doit prendre en compte l’avis émis par la personne qu’il s’agit de protéger.

Il désigne en priorité une personne choisie parmi ses proches et, à défaut, « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), à partir d’une liste de professionnels agréés dans le département de son domicile.

Le juge peut répartir le mandat entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de sa gestion patrimoniale.

Il peut également confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. Sauf décision contraire du juge, ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l’une envers l’autre.

La mesure de curatelle (articles 467 à 472 du Code civil) est une mesure d’aide et d’assistance (mesure du « faire avec »).

Dans les 3 mois du jugement vous désignant curateur, il vous faudra transmettre au juge des tutelles un inventaire mobilier et immobilier de son patrimoine (protection de son patrimoine).

Vous devrez parallèlement informer l’ensemble des organismes de la mesure de protection (banques, caisses de retraites, créanciers, CPAM, mutuelle, assurances, fournisseurs d’énergie, de téléphonie…) pour que vous puissiez recevoir les informations et les documents nécessaires à la mise en œuvre de votre mandat.

Vous établirez avec lui, la mise en place de l’étayage médical et social nécessaire à son bien-être (protection de sa personne).

Depuis la Loi de modernisation de la justice du 23/03/2019, un majeur sous tutelle conserve son droit de vote, sauf interdiction expresse du juge des tutelles.

La curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale sont des mesures de protection juridiques ordonnées par le juge des tutelles à la demande de la famille, des proches de la personne à protéger ou des services sociaux pour pallier les difficultés rencontrées par cette personne (à savoir l’altération soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté – article 425 du Code civil) à protéger ses intérêts aussi bien patrimoniaux que personnels.

Le mandat de protection future permet d’anticiper l’altération de ses capacités en désignant à l’avance, par acte sous seing privé ou notarié, la personne en charge d’agir à sa place pour la protection de ses biens et/ou de sa personne, dans l’éventualité où nous ne serions plus en capacité de la faire nous-même, et dans la stricte limite des pouvoirs qui auront été préalablement déterminés à la signature du mandat.

Le mandat de protection future peut également permettre à des parents de préparer l’avenir de leur enfant handicapé.

Pour plus d’information, nous vous invitons à vous rapprocher de la permanence ISTF de votre département.

Vous renseigner sur les différents dispositifs de protection judiciaire, en fonction du degré de capacité de votre proche.

Vous pouvez vous rendre à une permanence ISTF, de votre département, pour vous aider à évaluer la situation et vous orienter dans vos démarches.