Il consiste en une information ou soutien personnalisé dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée.
Toute demande particulière sera orientée vers le professionnel compétent. (Ex : magistrat, avocat, notaire, huissier,…).
Conséquences et obligations
Démarches à accomplir en cas de :
Compte de gestion définitive.
Le droit civil a inscrit la protection juridique des mineurs et des majeurs au cœur du droit des personnes parmi les dispositions liées à la famille.
La loi du 5 mars 2017 précise que la protection juridique est « un devoir des familles et de la collectivité publique ».
Elle réaffirme le principe de priorité familiale.
Ce principe est en partie consacré par un nouveau droit pour les tuteurs et curateurs familiaux, qui « bénéficient à leur demande, d’une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décrets ».
Des collectifs de professionnels formés, sélectionnés par les services de l’État, pour assurer le respect des principes d’objectivité, d’impartialité, de neutralité, de confidentialité, de respect des libertés individuelles, ainsi que les choix fondamentaux et la dignité de la personne.
Ce service apport de l’information et met en œuvre un accompagnement à la réalisation d’actes ou de diligences : en aucun cas, il ne se substituera :
